Le Conseil fédéral se prononce en faveur de la prolongation du « programme d'encouragement à l'accueil de jour extra-familial »
Le Conseil fédéral est en faveur de prolonger jusqu'à fin 2026 le « programme d’impulsion de la Confédération pour l’encouragement de l’accueil extrafamilial pour enfants ». Il s'est donc prononcé en faveur de l'initiative parlementaire 23.478 « Prolongation des contributions fédérales à l’accueil extrafamilial pour enfants à la fin de l’année 2026 ». Cette démarche s'inscrit dans le contexte d'une demande de soutien toujours élevée et de solutions de relève retardées.
Le programme en question, prévu à l'origine pour se terminer en décembre 2024, propose un soutien financier destiné à créer de nouvelles structures d'accueil qui répondent aux besoins spécifiques des familles.
Début mars 2024, la Commission de l'éducation du Conseil des États (CSEC-E) a lancé une consultation sur une nouvelle réglementation législative, dans le cadre de l'initiative parlementaire 21.403 « Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles ».Toutefois, l'élaboration de cette solution de remplacement se poursuit et la demande pour des offres de garde et d'éducation de haute qualité reste élevée. C'est pourquoi le Conseil fédéral estime nécessaire de prolonger à nouveau le financement initial provisoire et d'augmenter l'engagement de crédit de 40 millions de francs. Ce montant est inférieur à celui proposé par la CSEC-E dans l'initiative parlementaire 23.478. De plus, 10 millions de francs doivent être réaffectés à partir de crédits existants. Ces deux mesures devraient assurer le financement jusqu'à fin 2026 au plus tard.
kibesuisse soutient cette prolongation des subventions fédérales, car elle offre aux structures et organisations d'accueil de l'enfance une sécurité de planification. Néanmoins, la fédération invite toutes les parties concernées à traiter et à délibérer sur l'initiative parlementaire 21.403 d'aller de l'avant. Il faut sans délai une solution légale définitive qui tienne compte des besoins urgents de la branche et qui garantisse durablement l'accueil de l'enfance en Suisse. Le report continu d'une solution durable n'est tout simplement pas une stratégie viable.