Consultations
Prises de position constructives
kibesuisse participe à des consultations au niveau de la Confédération, des cantons ou des communes sur des affaires politiquement importantes, comme par exemple les lois sur l'accueil de l'enfance. Les opinions et les points de vue de la fédération sont consignés dans des prises de position et envoyés aux autorités.
Les procédures de consultation au niveau cantonal et communal ne sont disponibles qu'en allemand. Les procédures de consultation au niveau national sont généralement disponibles en français et en allemand.
Consultations au niveau national
kibesuisse salue le fait que le Conseil fédéral reconnaisse d'importantes lacunes concernant une justice adaptée aux enfants. La fédération regrette toutefois qu'une proposition soit maintenant soumise à consultation qui n'est pas de nature à les combler. Pour ces raisons, kibesuisse rejette dans sa prise de position les ajustements proposés à la OEEJ comme mise en œuvre de la motion Noser. La fédération demande au Département fédéral de l'intérieur d'élaborer à la place un message législatif. Celui-ci devrait répondre au cœur de la motion et à la demande législative, à savoir la création d'un bureau de médiation approprié pour les droits de l'enfant. Le besoin d'un tel service, qui assiste directement les enfants à faire valoir leurs droits, est clairement établi, mais ce besoin n'est pas encore pleinement comblé.
Nous devons faire de l'éducation sans violence la norme sociale. C'est pourquoi kibesuisse se prononce clairement en faveur de l'inscription du droit à une éducation sans violence dans le code civil. Cette mesure est non seulement indiscutablement nécessaire, mais elle envoie également un signal fort. De plus, la fédération salue l'attention portée à la prévention et au soutien apporté aux parents par le biais de services de conseil.
kibesuisse se positionne fermement contre la modification de la Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD), en particulier contre la réduction envisagée de la part des cantons dans cet impôt. Cette réduction est envisagée pour compenser l'engagement projeté de la Confédération en faveur de l'accueil de l'enfance. Plutôt que cette approche, nous suggérons une étude approfondie pour identifier d'autres mesures d'allègement afin de stabiliser le budget fédéral. Il semble, en effet, que le Conseil fédéral se soit exclusivement concentré sur la loi fédérale sur le soutien à l’accueil extrafamilial pour enfants et aux cantons dans leur politique d’encouragement de la petite enfance (LSAcc), négligeant d'autres alternatives potentielles. Le Conseil fédéral a, avec la LSAcc, une opportunité manifeste de démontrer que son engagement envers l'accueil de l'enfance n'est pas une vaine promesse mais une volonté ferme de passer à l'action.
Le Conseil fédéral envisage d'apporter des modifications législatives pour remédier à la pénurie de personnel dans les organisations de protection civile. kibesuisse soutient l'extension de l'obligation de servir dans la protection civile à certaines personnes astreintes au service militaire et aux anciens membres de l'armée. Toutefois, la fédération s'oppose fermement à l'obligation de contraindre les personnes astreintes au service civil à accomplir des missions dans la protection civile. Cette approche risque de semer la confusion entre les deux formes d'obligations et de priver les organisations d'accueil de l'enfance de l'engagement des personnes effectuant un service civil.
Une pénurie d'électricité serait dramatique pour les organisations d’accueil et d’éducation de l’enfance dans les crèches, les structures d’accueil parascolaire et les organisations d’accueil familial de jour. Dans ce contexte, kibesuisse met en garde avec insistance de ne pas répéter les erreurs du passé et de ne pas laisser de côté l'éducation et l'accueil de l’enfance en cas de pénurie d'électricité. Concrètement, la fédération demande que les crèches, les structures d’accueil parascolaire et les organisations d’accueil familial de jour soient considérées comme des services vitaux en ce qui concerne l'utilisation de l'énergie électrique.
Les crèches, l’accueil parascolaire et l’accueil familial de jour ont été oubliés lors des premières propositions d'ordonnances édictées à la suite de la pandémie de coronavirus. Au vu de ces constatations, kibesuisse souligne la nécessité de ne pas répéter la même erreur et de considérer cette fois-ci le domaine de l’accueil et éducation de l’enfance comme un secteur à part entière en cas de pénurie de gaz. Concrètement, la fédération demande que les crèches, les structures d’accueil parascolaire et les organisations d’accueil familial de jour fassent partie des consommateurs dits protégés ou des « services sociaux essentiels ».
Une nouvelle loi doit permettre à la Confédération de participer aux coûts de l’accueil et de l’éducation de l’enfance et de décharger ainsi les parents. Alors même que le développement de la qualité est urgemment nécessaire, la part accordée à cet élément dans la loi est réduite à la portion congrue. Et pourtant, une bonne qualité pédagogique des offres contribue non seulement à un développement positif des enfants mais agit aussi contre la pénurie aiguë de personnel qualifié dans le domaine de l’accueil et de l’éducation de l’enfance. La fédération suisse pour l’accueil de jour de l’enfant (kibesuisse) demande dans sa prise de position des investissements paritaires : pour chaque franc consacré à la baisse des contributions parentales, un autre franc doit être investi pour le développement de la qualité.
kibesuisse dans les médias
Dans les médias également, kibesuisse prend position sur des thèmes d'actualité concernant l'accueil de l'enfance.