Communiqué de presse: LSAcc : pas de temps pour une tactique de retardement négligente
La Commission de l'éducation du Conseil des États (CSEC-E), dans la discussion de la Loi fédérale sur le soutien à l'accueil extrafamilial pour enfants (LSAcc), a pris la décision d'initier une consultation concernant le montant de la dite « allocation de garde ». Parallèlement, elle a proposé de prolonger le financement de départ jusqu'à la fin de l'année 2026. La fédération kibesuisse, cependant, exprime fermement son opposition à ce qu'elle considère comme un retard inutile. Une solution législative viable est déjà disponible et prête à être mise en œuvre. kibesuisse souligne l'urgence de la situation dans le domaine de l'accueil de l'enfance, insistant sur la nécessité d'une résolution définitive et immédiate.
Nouvelle consultation en 2024
Lors de sa séance du 20 novembre, la Commission de l'éducation du Conseil des États (CSEC-E) a finalisé, dans le cadre des délibérations sur la loi fédérale sur le soutien à l’accueil extrafamilial pour enfants (LSAcc), le concept de la dite « allocation de garde d'enfants ». Il s'agit d'une approche alternative au modèle de la Commission de l'éducation du Conseil national (CSEC-N). Selon le communiqué de presse de la CSEC-E, une consultation sur cette approche alternative sera lancée lors de la prochaine réunion de la commission en janvier 2024. En outre, la CSEC-E a pris la décision de déposer une initiative de commission visant à prolonger les contributions fédérales actuelles à l’accueil extrafamilial pour enfants jusqu’en décembre 2026. Cette décision a été prise dans le cadre de la prolongation de la discussion sur la LSAcc.
Modèle de la CSEC-N ignoré
La fédération suisse pour l’accueil de jour de l’enfant (kibesuisse) critique vivement la démarche de la CSEC-E. D'une part, la fédération ne peut pas comprendre que la CSEC-E ignore complètement le modèle de sa commission sœur avec les deux piliers « réduction des contributions parentales » et « conventions-programmes ». Selon kibesuisse, ce modèle, prêt à être déployé, rend le retard actuel totalement inutile. De plus, la fédération insiste sur le fait que ce « paquet », bénéficiant d'un large soutien politique, ne devrait pas être démantelé. Cette position est d'autant plus pertinente que l'approche de la dite « allocation de garde d'enfants », telle qu'elle est proposée, ne répond pas aux défis futurs dans le domaine de l'accueil de l'enfance. Il est démontré que cette approche ne contribue ni à la lutte contre la pénurie de personnel qualifié, ni à la promotion de l'équité des chances. Au contraire, elle engendre des effets d'aubaine indésirables.
Le temps presse
D'autre part, la branche de l'accueil de l'enfance, mais aussi la société dans son ensemble, ne peuvent tout simplement pas se permettre d'attendre plus longtemps pour trouver une solution législative définitive. Les problèmes tels que la pénurie de personnel qualifié sont extrêmement urgents. La crise dans l'accueil de l'enfance, longtemps prévue par kibesuisse, est désormais une réalité tangible. C'est pourquoi la tactique de retardement choisie par la CSEC-E n'est pas seulement négligente, mais aussi dangereuse car elle menace le bien-être de notre pays. En fin de compte, ce sont les enfants qui souffrent le plus de cette situation, ce qui représente un échec majeur pour la Suisse, réputée pour son excellence dans le domaine de l'éducation.