Communiqué de presse: LSAcc : L'approche de la dite « allocation de garde » n'est ni efficace ni prometteuse pour l'avenir
La Commission de l'éducation du Conseil des États a décidé de poursuivre l'approche dite de l’« allocation de garde d’enfants » lors des débats sur la loi fédérale sur le soutien à l'accueil extrafamilial pour enfants (LSAcc). kibesuisse regrette cette décision. Cette approche ne contribue en aucune manière à lutter contre la pénurie de personnel qualifié et à promouvoir l’équité de chances. Plutôt que de résoudre les problèmes existants, cette approche entraîne des effets non désirables et problématiques.
Le « paquet », qui avait un large soutien, est maintenant démantelé
La Commission de l'éducation du Conseil des États (CSEC-E) a opté pour la continuation du développement de son approche alternative concernant la mise en place d'une « allocation de garde d'enfants ». Comme indiqué dans son communiqué de presse, elle finalisera lors de sa prochaine réunion, prévue le 20 novembre 2023, un texte qui sera utilisé pour les discussions à venir. kibesuisse a activement participé aux travaux pour le modèle de la Commission de l'éducation du Conseil national (CSEC-N), dans le cadre de la loi fédérale sur le soutien à l'accueil extrafamilial pour enfants (LSAcc). La fédération reste d'avis que ce « paquet » devrait être mis en œuvre. Celui-ci jouit d'un large soutien politique et il repose sur deux piliers essentiels : la « réduction des contributions parentales » et les « conventions-programmes ». C'est pourquoi kibesuisse critique la décision de la CSEC-E de poursuivre l'approche de l'« allocation de garde d’enfants », car elle présente des inconvénients de poids.
Le principe de l'arrosoir est inapproprié pour atteindre les objectifs fixés
L'accueil de l'enfance favorise l'équité des chances, l'intégration, ainsi que le développement intellectuel, social et physique des enfants et des jeunes. Le modèle de la Commission de l'éducation du Conseil national (CSEC-N) répond le mieux à ces objectifs, car il fonctionne de manière intégrale avec les deux piliers mentionnés ci-dessus, qui sont en interaction. En revanche, l'approche de l'« allocation de garde d’enfants » n'aide pas à atteindre ces objectifs, car les contributions parentales seraient remboursées de manière forfaitaire et non affectées à un objectif précis. En d'autres termes, cela pourrait entraîner une distribution non ciblée des fonds, sans garantie d'efficacité. Concrètement, l'allocation serait versée à tous les parents à partir d'un certain niveau d'emploi, indépendamment du fait qu'ils aient ou non de forts coûts d’accueil.
L'effet de découragement reste présent malgré tout
Les aides financières pour l'accueil de l'enfance, telles que proposées dans le modèle de la CSEC-N, visent à éviter que les parents ne soient découragés de travailler, de se former ou de se perfectionner à cause de coûts d'accueil trop élevés. Néanmoins, le modèle d'« allocation de garde d’enfants » n'empêche pas l'effet de découragement. Ainsi, ce modèle n'aide ni à combattre le sérieux manque de personnel qualifié, ni à utiliser pleinement le potentiel de la main-d'œuvre qualifiée nationale.
Agir efficacement pour équilibrer efforts et résultats
La Suisse a un besoin urgent de progresser dans trois domaines : la conciliation entre la vie familiale et professionnelle, l'équité des chances pour les enfants et les jeunes, ainsi que l'accès, la qualité et le coût abordable de l'accueil de l'enfance. Les discussions et les études menées ces dernières années l’ont amplement prouvé. Le modèle proposé par la CSEC-N offre un moyen efficace d’améliorer ces trois aspects, garantissant ainsi un rapport équilibré entre l'investissement réalisé et l'impact obtenu.