Communiqué de presse: LSAcc : fini les reports injustifiés !
La Commission de l'éducation du Conseil des États a décidé d'élaborer un rapport supplémentaire comme base pour la consultation sur ladite « allocation de garde ». Le calendrier de consultation de la loi fédérale sur le soutien à l'accueil extrafamilial pour enfants (LSAcc) est ainsi encore repoussé. kibesuisse se prononce clairement contre ce nouveau retard – il est temps de faire avancer la LSAcc.
Mandat pour un rapport complémentaire
Lors de sa séance du 23 janvier, la Commission de l'éducation du Conseil des États (CSEC-E) a finalisé les points en suspens concernant ladite « allocation de garde d'enfants », dans le cadre de la consultation de la loi fédérale sur le soutien à l'accueil extrafamilial pour enfants (LSAcc). Les nouvelles propositions feront l'objet d'un rapport complémentaire qui servira de base à la consultation sur le modèle alternatif. Parallèlement, la Commission a approuvé la prolongation jusqu'en décembre 2026 des contributions fédérales à l'accueil extrafamilial pour enfants, proposée par l'initiative parlementaire 23.478. Sa commission sœur (CSEC-N) avait approuvé cette mesure lors de sa séance du 12 janvier. La proposition est désormais prête pour être traitée par le Parlement.
La tactique du retardement continue
Le Parlement ne peut pas élaborer la LSAcc comme prévu, c'est-à-dire avant que les contributions fédérales existantes n'arrivent à échéance fin 2024. Par conséquent, la fédération suisse pour l'accueil de jour de l'enfant (kibesuisse) soutient cette extension du financement initial provisoire pour éviter toute lacune. En revanche, kibesuisse s'oppose fermement à l’énième report de la CSEC-E. Le 20 octobre 2023, la CSEC-E avait annoncé qu'elle finaliserait un texte normatif lors de la prochaine séance du 20 novembre. Il n'en a rien été : au lieu de cela, la commission a annoncé à l'issue de cette séance qu'elle ouvrirait la consultation sur ladite « allocation de garde » en janvier 2024. Maintenant, l'attente du rapport complémentaire repousse encore une fois l'ensemble du calendrier.
Il est temps d’éteindre l’incendie qui consume le secteur
Les faits sont pourtant clairement établis. Le secteur de l’accueil de l’enfance est en feu : la situation est tout simplement trop grave pour attendre plus longtemps une solution législative définitive. Comme l'a montré une enquête de kibesuisse, une crèche sur trois est déficitaire. De plus, le taux de départ du personnel de l'accueil de l'enfance s’élève à 30 pour cent par an, soit trois fois plus que la normale. Le modèle du Conseil national constitue un extincteur prêt à l'emploi avec lequel il serait enfin possible de lutter contre l'incendie. Mais la CSEC-E débat de la possibilité d'utiliser un autre extincteur. Compte tenu de la pénurie aiguë et omniprésente de personnel qualifié, cette tactique dilatoire est injustifiée et doit prendre fin. kibesuisse demande expressément à la CSEC-E de faire enfin avancer les consultations de la LSAcc.