03.05.2023

Communiqué de presse: La protection civile et le service civil doivent rester distincts

Le Conseil fédéral envisage d'apporter des modifications législatives pour lutter contre le sous-effectif supposé dans les organisations de protection civile. Dans sa réponse à la consultation, kibesuisse soutient l'extension de l'obligation de servir dans la protection civile à certaines personnes astreintes au service militaire et aux anciens membres de l'armée. Toutefois, la fédération s'oppose fermement à l'obligation de contraindre les personnes astreintes au service civil à accomplir des missions dans la protection civile. Cette approche risque non seulement de semer la confusion entre les deux formes d'obligations, mais aussi de priver les organisations d'accueil de l'enfance de l'engagement des civilistes.

Combler judicieusement les effectifs de la protection civile 

Le Conseil fédéral propose des modifications de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile, de la loi sur le service civil et de la loi sur l'armée, afin de renforcer les effectifs de la protection civile et d'éviter une diminution de ses performances. Dans sa prise de position, kibesuisse salue l'extension de l'obligation de servir dans la protection civile pour les personnes astreintes au service militaire qui n’ont pas accompli d’école de recrues avant la fin de leur 25e année et qui ont été libérées pour l’instant de leurs obligations militaires. Il est également judicieux d'étendre cette obligation aux anciens militaires devenus inaptes au service militaire, pour autant qu’il leur reste au moins 80 jours de service à accomplir dans l’armée. Enfin, la fédération soutient que tout sous-effectif éventuel dans une organisation de protection civile (OPC) devrait être comblé d'abord au niveau cantonal, puis avec des personnes astreintes à la protection civile provenant de cantons voisins ayant un effectif excédentaire. 

Les civilistes jouent un rôle de premier plan dans le secteur de l’accueil de l’enfance 

La fédération kibesuisse se prononce clairement contre l'obligation des personnes astreintes au service civil (civilistes) d'effectuer une partie de leur service civil dans une OPC en sous-effectif. Cela découle de l'importance que revêtent les civilistes pour le secteur de l'accueil de l’enfance. Les civilistes sont notamment affectés dans le service social, dont font partie les organisations d'accueil de l’enfance. Selon les statistiques de l'Office fédéral du service civil pour l'année 2022, les civilistes ont accompli la moitié de tous leurs jours de service (51,4 %) dans le service social. 

Amortir l'impact de la pénurie de personnel 

Les organisations d’accueil de l’enfance dépendent des civilistes, car elles font face à une pénurie aiguë de personnel et de spécialistes à tous les niveaux de fonctions. Il ressort de divers retours d'informations de la branche que les postes exigeant un personnel qualifié ainsi que les places d'apprentissage ne parviennent pas à être pourvus malgré des tentatives de recrutement intensives. Dans ce contexte, l’intervention de civilistes contribue à atténuer les effets négatifs de la pénurie de personnel dans la branche, qui se trouverait dans une situation encore plus critique et tendue si ces personnes venaient à manquer. Il ne faut pas non plus sous-estimer l'effet en termes d'image positive du secteur professionnel de l’accueil de l’enfance qu'ont ces interventions de civilistes. Le recrutement de professionnel·le·s par les organisations en est facilité. De plus, les civilistes apportent des modèles de rôles masculins qui peuvent être rares dans ce secteur. 

Un effet contraire est à prévoir 

Les modifications législatives prévues opposent et confondent le service civil et la protection civile. D'une part, les civilistes doivent accomplir leurs affectations dans une OPC en suivant à la fois l'instruction de base régulière et des formations complémentaires de la protection civile. On ne peut s'empêcher de penser qu'il s'agit là d'une manière détournée de réaffecter durablement des civilistes à la protection civile. D’autre part, si la protection civile accroît ses effectifs au détriment du bon fonctionnement du service civil, cette mesure pourrait s'avérer contre-productive. Si les civilistes sont affectées à des organisations de protection civile, elles manqueront dans les établissements du service civil, tels que les crèches. Par conséquent, les civilistes n'ont plus la possibilité de choisir ou de s'assurer qu'elles pourront accomplir leur service également dans des établissements du service civil. Les problèmes de recrutement actuels de la protection civile pourraient ainsi se répercuter sur le service civil. 

Explorer d'autres solutions 

Pour toutes ces raisons, kibesuisse s'oppose à l'introduction d'une obligation pour les civilistes d'effectuer leurs interventions dans des OPC en sous-effectif. En lieu et place, la fédération propose d'analyser de manière approfondie la question de savoir si l'effectif réglementaire des supposés 72 000 membres de la protection civile est justifié et nécessaire. En outre, il convient également d'examiner quelles prestations de la protection civile pourraient éventuellement être abandonnées ou transférées à d'autres services.

Vers le communiqué de presse