La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a achevé l'examen du projet de mise en œuvre de l'initiative parlementaire 21.403 «Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles». La CSEC-N inclut dans le projet de loi des adaptations sur la base de la consultation. Kibesuisse accueille avec enthousiasme les adaptations proposées.

La première adaptation de la loi fédérale sur le soutien à l’accueil extrafamilial pour enfants (LSAcc) concerne la réduction des frais de garde à la charge des parents. Un système de malus doit désormais être introduit. Chaque canton recevra une contribution initiale de 20% des coûts moyens d'une place d'accueil extrafamilial. Après quatre ans, une évaluation est prévue pour déterminer si les cantons ont contribué davantage ou non. Là où les cantons ont davantage contribué, la contribution sera éventuellement réduite à 10%. En revanche, si les cantons n'ont pas contribué, elle restera à 20%.

La deuxième adaptation concerne les conventions-programmes. La CSEC-N fait passer les moyens financiers destinés au développement de la qualité à 240 millions, contre initialement 160 millions. Kibesuisse est favorable à cette augmentation, puisque chaque franc supplémentaire investi dans le développement de la qualité rapporte également à différents égards : meilleure formation du personnel, meilleure qualité d'accueil pour les enfants, etc.

Dans l'ensemble, les adaptations proposées dans la LSAcc constituent une avancée importante et essentielle pour réduire les différences entre les cantons en matière d’accueil et d'éducation de l’enfance, ainsi que pour atteindre l’objectif de l'égalité des chances.

La nouvelle loi devrait entrer en vigueur au plus tôt en 2025.

Communiqué de presse de la CSEC-N