Communiqué de presse : Le premier obstacle clé a été franchi
Le projet de loi fédérale sur le soutien à l'accueil extrafamilial pour enfants (LSAcc) est crucial pour le secteur de l'accueil et de l'éducation de l'enfance. Le Conseil national a clairement reconnu son importance et a exprimé son soutien en faveur du projet. La fédération suisse pour l’accueil de jour de l’enfant (kibesuisse) salue chaleureusement cette décision. Il s'agit d'un premier pas dans la bonne direction pour renforcer l'éducation et l'accueil de l'enfance en Suisse et prévenir une potentielle crise de l'accueil.
L'incendie doit être éteint
« Il y a véritablement le feu au grenier de l'éducation et de l'accueil de l’enfance », a déclaré la présidente de kibesuisse, Franziska Roth, avant les débats parlementaires sur la loi fédérale sur le soutien à l’accueil extrafamilial pour enfants (LSAcc). « Pour rester dans l'image : ce fut un premier jet d'eau pour éteindre le feu », constate Roth après la décision du Conseil national.
Assurer la continuité après 20 ans
Le Conseil national est entré en matière sur le projet et l'a approuvé par 107 voix contre 79 et 5 abstentions. Cette décision est un premier pas décisif pour inscrire durablement dans la loi le programme d'impulsion financière de la Confédération pour la création de places d'accueil, en vigueur depuis 20 ans. Durant cette période, la Confédération a investi 451 millions de francs pour soutenir la création de 72’271 nouvelles places d'accueil.
Le montant de la contribution fédérale et le champ d'application restent inchangés
Dans sa décision, le Conseil national a largement suivi les recommandations de sa Commission de l'éducation (CSEC-N). Ainsi, pendant les quatre premières années suivant l'entrée en vigueur de la LSAcc, la Confédération prendra en charge jusqu'à 20 % des coûts moyens d'une place d'accueil. Ensuite, la contribution fédérale sera réévaluée en fonction de l'engagement financier des cantons et pourrait être réduite jusqu'à 10 %. La CSEC-N estime à 710 millions de francs par an le coût de la réduction du prix des places d'accueil. Le Conseil national a également accepté la proposition du Conseil fédéral de limiter le champ d'application des subventions fédérales pour l'éducation et l’accueil de l'enfance : les parents devraient les recevoir jusqu'à la fin de l'école primaire de leurs enfants.
Le critère de l'activité professionnelle ou de la formation a été ajouté
Le Conseil national a rejeté pratiquement toutes les propositions des minorités de la commission et du Conseil fédéral visant à réduire les contributions financières. Il a ainsi adhéré aux accords-programmes conclus avec les cantons, pour lesquels 224 millions de francs sont prévus. Cette somme servira notamment à financer la qualité des offres d'accueil et d'éducation de l'enfance. Le souhait du Conseil fédéral de contrebalancer les contributions fédérales par une réduction de la part cantonale de l'impôt fédéral n'a pas obtenu la majorité. La seule ombre au tableau du point de vue de kibesuisse est que les contributions fédérales sont liées à l'activité professionnelle ou à la formation des parents. Elles ne sont accordées que pour un taux d’occupation minimal, qui doit encore être précisé dans une ordonnance.
Première étape d'un long chemin
Franziska Roth dresse un bilan positif : « Avec ses décisions, le Conseil national n'avait pas seulement un cœur pour les plus petits, mais aussi un regard pour la société dans son ensemble ». Maintenant, la proposition est transmise au Conseil des États, respectivement à sa Commission de l'éducation (CSEC-E), où le projet pourrait rencontrer une plus grande résistance. « Mais nous sommes sur la bonne voie », déclare la présidente de kibesuisse, confiante.