Communiqué de presse : Canton de Fribourg : kibesuisse est sceptique quant au désenchevêtrement des tâches
Le 12 novembre, les électeur·rice·s du canton de Fribourg se prononceront sur la DETTEC, qui vise à clarifier les compétences et le financement du canton et des communes. Du point de vue de kibesuisse, ce désenchevêtrement des tâches est délicat : Il pourrait entraîner de grandes disparités entre les communes et poser des problèmes financiers et administratifs aux prestataires.
Le dimanche 12 novembre 2023, les électeur·rice·s du canton de Fribourg se prononceront sur le premier paquet du désenchevêtrement des tâches entre l’État et les communes, appelé DETTEC. Le projet de loi soumis a pour objectif de préciser les responsabilités et les obligations financières respectives du canton et des communes.
Les communes sont désormais compétentes
Les organisations d'accueil de l'enfance sont l'un des quatre domaines couverts par la DETTEC. Désormais, les communes doivent assumer entièrement les tâches liées à l'accueil de l'enfance. Le canton reste toutefois compétent en matière de surveillance et d'autorisations, assurant ainsi le respect des standards minimums et la qualité de l'accueil à travers tout le territoire cantonal.
Perspectives incertaines
En examinant de plus près le projet et ses implications, la fédération suisse pour l'accueil de jour de l'enfance (kibesuisse) identifie plusieurs défis majeurs à venir pour les structures d'accueil de l'enfance. Actuellement, de nombreuses questions ne sont pas encore clarifiées et il n'est pas clair si les communes seront, dans l'ensemble, davantage sollicitées ou soulagées.
Grande disparité entre les communes
Le transfert de la responsabilité du subventionnement du canton aux communes pourrait entraîner d'importantes disparités régionales. Concrètement, le risque existe que les contributions des communes soient massivement réduites. D'une part, cela désavantagerait les familles vivant dans de petites communes financièrement faibles. D'autre part, les organisations d'accueil de l'enfance pourraient ne plus être en mesure d'assurer leur offre en raison d'une demande décroissante.
La liquidité n'est pas garantie dans tous les cas
Les organisations d'accueil de l'enfance sont tributaires de rentrées de fonds régulières pour garantir leurs liquidités. Jusqu'à présent, elles recevaient des acomptes du canton. Si, en raison de la budgétisation par les communes, les organisations ne reçoivent désormais les fonds qu'après le décompte, cela peut entraîner des problèmes de liquidités, en particulier pour les petits prestataires.
Charge administrative supplémentaire
Pour les organisations actives dans différentes communes, un surcroît administratif considérable se présente. Ceci a un impact défavorable sur les tarifs en augmentant les coûts d'accueil pour les parents. Si, de surcroît, les subventions sont distribuées de manière inégale comme mentionné précédemment, cela réduit à nouveau la demande.
Les familles sont désavantagées
Enfin, kibesuisse craint que, tôt ou tard, les communes ajustent les contributions au détriment des familles. Si, en outre, chaque commune regarde de son côté et développe son propre système, il en résultera une inégalité de traitement des familles. L'égalité des chances revendiquée par la fédération n'est donc pas assurée.
La prudence est de mise
Pour ces raisons, kibesuisse émet de sérieuses réserves à l'égard du projet. La fédération recommande donc aux électeur·rice·s d'examiner soigneusement les conditions dans leur propre commune, car elles seront déterminantes pour le succès du désenchevêtrement des tâches.