06.06.2023

Canton de Berne : les bonnes intentions de l’ordonnance ne sont malheureusement pas adéquates

L'OEJF, qui concerne l'accueil de l'enfance, doit être révisée. Malheureusement, les diverses adaptations envisagées risquent d'avoir des effets négatifs sur le secteur. Dans sa prise de position sur la consultation de l'OEJF, kibesuisse souligne clairement les risques inhérents et propose des modifications afin de remédier à cette situation.

Il y a deux mois, la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration (DSSI) du canton de Berne a amorcé la procédure de consultation concernant la révision partielle de l'ordonnance sur les programmes de soutien à la famille, à l'enfance et à la jeunesse (OEJF). À présent, kibesuisse a déposé sa prise de position sur les modifications prévues dans l'OEJF. 

Absence d'augmentation des contributions

Le projet d'ordonnance actuel ne prévoit pas d'augmentation, voire d'indexation des montants maximaux des bons de garde. C'est pourquoi kibesuisse demande, dans sa prise de position, que ces montants soient ajustés au renchérissement grâce à l'indexation.

Confusion au niveau des compétences et des qualifications

La révision partielle présente comme principal défi des adaptations insuffisantes dans les articles concernant le personnel et le taux d'encadrement. Ainsi, la subdivision proposée entre personnel qualifié, personnel d'assistance et autre personnel ne semble qu'en apparence résoudre les difficultés actuelles de mise en œuvre de l'OEJF. En outre, différentes compétences et qualifications sont mélangées, remettant en question la réalisation des résultats attendus. kibesuisse recommande donc des modifications significatives dans les articles correspondants afin de mieux prendre en compte les qualifications et l'expérience professionnelle.

Des exigences excessives

Afin de combler les lacunes réglementaires concernant l'accueil familial de jour, diverses prescriptions détaillées sont désormais nécessaires. Cependant, le projet d'OEJF proposé va au-delà des dispositions fondamentales. Malheureusement, au lieu de cela, il impose des restrictions inutiles aux organisations d'accueil familial de jour, voire les soumet à une tutelle excessive dans leurs activités professionnelles. Dans sa prise de position, kibesuisse recommande donc d'alléger le projet d'ordonnance et de se concentrer sur les aspects essentiels.

Vers la prise de position (en allemand)