LSAcc : le Conseil national envoie un signal fort, clair et positif
Dans le cadre de la loi fédérale sur le soutien à l’accueil extrafamilial pour enfants (LSAcc), les conventions-programmes comprenant des domaines de soutien à la qualité, la conciliation et l’inclusion sont reprises et dotées d’une contribution fédérale de 200 millions de francs. C’est ce qu’a décidé le Conseil national lors de la session spéciale. La fédération suisse pour l’accueil de jour de l’enfant (kibesuisse) se réjouit de cette décision porteuse d’avenir concernant un projet qui apporte des avantages à plusieurs niveaux à la fois.
Contre-projet officiel à l'initiative sur les crèches
Après le Conseil des États, le Conseil national a lui aussi décidé de présenter la loi fédérale sur le soutien à l’accueil extrafamilial pour enfants (LSAcc) comme contre-projet indirect à l’initiative sur les crèches, en se basant sur le modèle de l'allocation de garde proposé par le Conseil des États. Cette allocation est destinée aux enfants jusqu’à l’âge de huit ans et s’élève à au moins cent francs par mois lorsqu’un enfant est accueilli un jour par semaine dans une structure d’accueil. Elle n’est par ailleurs pas liée à un taux minimal d’activité professionnelle des parents. Ainsi, non seulement les parents exerçant une activité lucrative peuvent bénéficier de ces allocations, mais aussi les mères et les pères en formation initiale ou continue, qui dépendent eux aussi d’une solution d’accueil pour leurs enfants.
Reprise des conventions-programmes
Les conventions-programmes créent des incitations pour les cantons à améliorer la qualité pédagogique et organisationnelle des offres d’accueil, à développer des structures pour les enfants en situation de handicap et à promouvoir une meilleure conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. Le Conseil national a désormais décidé de réintégrer dans le projet de loi ces conventions-programmes qui avaient été supprimées par le Conseil des États. À cette fin, la Confédération devrait mettre à disposition un montant maximal de 200 millions de francs pour les quatre premières années suivant l’entrée en vigueur de la loi. Contrairement au Conseil des États, le Conseil national a décidé de ne pas conditionner l’allocation de garde à un accueil dans une langue nationale. En outre, l’allocation destinée aux enfants en situation de handicap pourra être portée jusqu’à un montant trois fois supérieur, si la charge supplémentaire effective liée au handicap le justifie. Dans sa décision, le Conseil national a suivi sans exception les propositions majoritaires de sa Commission de l’éducation et de la culture (CSEC-N).
Une proposition équilibrée pour une responsabilité partagée
kibesuisse se réjouit que le Conseil national ait repris les préoccupations de la fédération concernant le développement de la qualité, le financement et l'équité des chances. Tous tirent profit des avantages de l'accueil de l'enfance : la Confédération, les cantons, les communes, les employeurs et les parents. Il est donc juste que la LSAcc, comme le prévoit désormais le projet, engage la responsabilité de toutes et tous, explique Franziska Roth, présidente de kibesuisse. « Dans ce système équilibré, toutes et tous contribuent à renforcer aujourd’hui le bien-être des enfants, afin qu’ils puissent, demain, mieux s’épanouir et participer à la construction de la société. »
La qualité de l’accueil fait l’objet d’une évaluation
Le projet retourne maintenant au Conseil des États afin qu'il puisse le traiter à temps avant l'expiration du financement initial provisoire. Ce programme, entré en vigueur en 2003, a été prolongé à plusieurs reprises et court encore jusqu'à fin 2026. En outre, le Conseil national a accepté un postulat de la CSEC-N sur la qualité de l'accueil dans les crèches. Le conseil fédéral doit désormais rédiger un rapport sur les exigences de qualité et les conditions de travail dans les crèches. Il entend le faire en étroite concertation avec les cantons et les communes.