LSAcc : restée à mi-chemin
Après l’élimination des dernières divergences et près de cinq années de délibérations, le Parlement a adopté la loi fédérale sur l’accueil extra-familial pour enfants (LSAcc). Malgré des lacunes évidentes, cette loi constitue, du point de vue de kibesuisse, un premier pas dans la bonne direction. Il est désormais essentiel de poursuivre le travail au niveau cantonal et communal afin d’assurer un financement durable de la qualité et de soulager encore davantage les parents.
Le Conseil national suit le Conseil des États
En clôture de la session d’hiver, le Parlement a approuvé en vote final la loi fédérale sur l’accueil extra-familial pour enfants (LSAcc), après que le Conseil national ait levé les dernières divergences. Cela concerne notamment les domaines d’encouragement prévus dans les conventions-programmes, en particulier la qualité pédagogique et opérationnelle, la politique de la petite enfance ainsi que la couverture des coûts supplémentaires liés au handicap. Sur tous ces points, des propositions minoritaires existaient et auraient, selon kibesuisse, permis d’améliorer la loi. La chambre basse a toutefois rejeté ces propositions et s’est alignée sur la position du Conseil des États.
Une goutte d’eau dans l’océan ?
Ainsi, après presque cinq ans, de multiples séances de commission et cinq tours de débats parlementaires, la nouvelle réglementation légale est en place. Elle a été conçue comme contre-projet indirect à l’initiative pour les crèches, dans l’espoir de couper l’herbe sous le pied de la votation populaire. Pour le comité d’initiative, la LSAcc reste une réponse insuffisante aux besoins en matière d’accueil de l’enfance. Il n’est donc pas encore clair si l’initiative sera retirée ou non.
Une loi qui ne va pas assez loin
Ce n’est pas un secret que kibesuisse aurait souhaité une solution plus ambitieuse, tant sur le plan du contenu que du financement. Même si la loi adoptée n’est pas entièrement convaincante, la fédération la considère globalement comme un bon premier pas dans la bonne direction. La phase qui s’ouvre maintenant est d’autant plus importante, car la mise en œuvre des dispositions légales exigera, dans certains cantons, des adaptations plus importantes des systèmes existants que dans d’autres. Concrètement, kibesuisse exige que les modèles et structures éprouvés, développés au fil des ans dans certains cantons, ne soient pas remis en cause par les dispositions d'exécution.
La qualité doit être abordée au niveau cantonal
Bien que les parents bénéficient d’un allégement financier grâce à l’allocation de garde, ils continuent à assumer la majeure partie des coûts de prise en charge. kibesuisse appelle donc les cantons et les communes à participer à un financement suffisant, durable et harmonisé pour les trois formes d’accueil. Cette question est étroitement liée à celle de la qualité, qui doit être traitée en priorité au niveau cantonal. La fédération s’engagera à soutenir les projets visant à améliorer la qualité, et donc le bien-être des enfants. Les pouvoirs publics ont également l’obligation de traduire ces paroles en actes et d’assurer un financement durable de la qualité.