LSAcc : des éléments importants viennent compléter l'allocation de garde
Dans la loi fédérale sur l'accueil extra-familial pour enfants (LSAcc), les conventions-programmes avec les domaines de soutien à la qualité, à la conciliation et à l'inclusion doivent être reprises et dotées d'une contribution fédérale de 200 millions de francs. C'est ce qu'a décidé la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national dans ses propositions à l'intention du Conseil national. kibesuisse soutient cette décision de la commission.
Lors de sa séance du 28 mars 2025, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a achevé l'examen de la loi fédérale sur l'accueil extra-familial pour enfants (LSAcc) et l'a finalisée en vue des discussions qui auront lieu lors de la session spéciale du Conseil national le 6 mai. Comme le Conseil des États, elle a décidé de présenter la LSAcc comme une contre-proposition indirecte à l'initiative sur les crèches et de se baser pour cela sur le modèle du Conseil des États de l'allocation de garde.
Les conventions-programmes sont à nouveau d'actualité
Cependant, la CSEC-N propose des modifications substantielles sur plusieurs points. Elle demande ainsi que les conventions-programmes, qui avaient été supprimées au Conseil des États à la suite de la décision du président de la chambre, soient réintégrées dans le projet de loi. La commission n'est pas revenue uniquement sur les domaines d'aide initialement proposés, comme le développement des structures d'accueil pour les enfants en situation de handicap. Elle a également demandé que deux autres domaines d'aide soient intégrés, afin d'améliorer la qualité pédagogique et structurelle des offres et de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle. Pour cela, la Confédération doit mettre à disposition un maximum de 200 millions de francs pour les quatre premières années suivant l'entrée en vigueur de la loi.
Le taux d'occupation minimum n'est pas un sujet
La CSEC-N propose également de renoncer à lier l'allocation de garde à l'accueil dans une langue nationale. En outre, l'allocation pour les enfants en situation de handicap devrait être triplée si le surcroît de dépenses réel dû au handicap le justifie. Enfin, la commission rejette l'idée de lier l'allocation de garde à un taux d'occupation minimal des parents, en invoquant la complexité de la mise en œuvre et du contrôle d'une telle réglementation.
Chacun apporte sa contribution à un projet équilibré
kibesuisse se réjouit que la CSEC-N ait tenu compte des préoccupations de la fédération en matière de développement de la qualité, de financement et d'égalité des chances. «Il est important que le projet soit bien équilibré», déclare Franziska Roth, présidente de kibesuisse. «Car tout le monde doit apporter sa contribution pour que les enfants en Suisse puissent s'épanouir.» C'est pourquoi la fédération salue expressément les propositions de la commission pour le traitement du projet en séance plénière du Conseil national.
Communiqué de presse de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national du 28 mars 2025 : La CSEC-N propose un contre-projet indirect à l’initiative sur les crèches incluant des conventions-programmes.