Un double coup fatal contre le service civil
Le Parlement s'est prononcé aussi bien pour la modification de la loi sur le service civil que pour l'obligation de servir dans la sécurité. La fédération suisse pour l'accueil de jour de l'enfant (kibesuisse) critique vivement ces deux décisions. Elles entraînent une réduction significative des jours de service civil et nuisent ainsi massivement aux organisations d'accueil de l'enfance. Dans une branche déjà confrontée à une pénurie marquée de personnel qualifié et de personnel en général, la disparition des affectations de civilistes aggraverait encore la situation.
Le service civil et la protection civile seraient fusionnés
Le Conseil national veut restreindre l'accès au service civil pour les personnes astreintes au service militaire. Par 119 voix contre 73 et 1 abstention, il a adopté la modification de la loi sur le service civil (LSC), suivant ainsi les propositions du Conseil fédéral visant à augmenter les effectifs de l'armée. Dans le même temps, après la décision du Conseil national la semaine dernière, le Conseil des États a également approuvé le modèle de l'obligation de servir dans la sécurité par 21 voix contre 13 et 3 abstentions. L'obligation de servir dans la sécurité vise à regrouper le service civil et la protection civile dans une nouvelle organisation appelée « protection contre les catastrophes ». Selon ce projet, les hommes suisses devraient à l'avenir servir soit dans l'armée, soit dans la protection contre les catastrophes.
Les civilistes couvrent des tâches importantes
kibesuisse se prononce clairement et sans équivoque contre les deux décisions en raison de l'importance des personnes astreintes au service civil (civilistes) pour l'accueil de l'enfance. L’introduction de l’obligation de servir dans la sécurité réduirait considérablement le nombre de jours effectués dans le cadre du service civil actuel, puisque seuls les domaines des soins et de l’accueil, ainsi que de l’environnement et de la protection de la nature, seraient maintenus. Selon la LSC, les personnes astreintes au service civil sont affectées là où les ressources font défaut ou sont insuffisantes pour l'accomplissement de tâches importantes de la communauté. C'est notamment le cas dans le domaine social, de la santé et de l'enseignement, c'est-à-dire dans les hôpitaux, les crèches, les écoles, les structures d'accueil parascolaire, les établissements médico-sociaux ou d'autres institutions sociales. Dans tous ces domaines, la pénurie de personnel qualifié est déjà marquée aujourd’hui et s’aggravera encore à l’avenir.
Atténuer la pénurie de personnel
Parallèlement, selon les chiffres clés de l’Office fédéral du service civil (CIVI), ces domaines ont concentré la majorité des jours de service effectués en 2024, soit 83 pour cent. L'année dernière, les civilistes ont effectué environ 115'000 jours de service dans le domaine « enfants » (cf. Statistiques 2024 CIVI). Il est donc clair que le besoin de civilistes dans les organisations d’accueil de l’enfance est indéniable. L'engagement de civilistes contribue à atténuer les conséquences négatives du manque de personnel dans la branche. Sans ces personnes, les organisations se trouveraient dans une situation encore plus critique et tendue.
Violation de la Constitution et du droit international
La modification de la LSC affaiblit également le service civil de manière significative. Elle entraînerait une réduction du nombre de services civils accomplis au bénéfice de la collectivité, car le nombre d’admissions au service civil devrait être diminué de 40 pour cent. En outre, les six mesures ne sont pas compatibles avec la Constitution ou le droit international. Elles violent toutes le principe de proportionnalité et, en partie, le principe d'égalité de droit ou le droit fondamental d'accomplir un service civil. La chambre haute va maintenant se pencher sur le projet. Si elle suit le Conseil national, la Fédération suisse du service civil Civiva a déjà annoncé dans une première prise de position qu'elle lancerait un référendum.
Des coûts qui se chiffrent en milliards
L’obligation de servir dans la sécurité soulève également un problème sur le plan constitutionnel, car elle contrevient au principe de non-discrimination. « Une telle modification de la Constitution aurait peu de chances d’être acceptée par le peuple », a déclaré la présidente de kibesuisse et conseillère aux États Franziska Roth. Le Conseil fédéral veut maintenant clarifier la marche à suivre d'ici 2027. L’obligation de servir dans la sécurité doit être examinée dans le cadre du projet de répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, car elle implique des missions et des coûts pour les deux niveaux. L'introduction de l'obligation de servir dans la sécurité coûterait à elle seule 900 millions de francs. De plus, les personnes actuellement affectées à la protection civile devraient effectuer davantage de jours de service. Si l'on y ajoute le surcroît général de travail administratif, cela entraînerait 900 millions de coûts supplémentaires par an.