LSAcc : le délai référendaire est terminé, le travail de mise en œuvre continue
Depuis l’expiration du délai référendaire, le 2 juillet, il est clair qu’aucun référendum n’a été lancé contre la Loi fédérale sur le soutien à l’accueil extrafamilial pour enfants (LSAcc). kibesuisse se réjouit de ce succès partiel, qui permettra de soulager financièrement les familles et d’améliorer la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. La fédération est toutefois consciente que le travail se poursuit avec la mise en œuvre à venir de la loi, qui entrera en vigueur au plus tôt en 2029.
Nouveauté : une allocation de garde pour les parents exerçant une activité lucrative
Le jeudi 2 juillet 2026, le délai référendaire contre la Loi fédérale sur le soutien à l’accueil extrafamilial pour enfants (LSAcc) a pris fin sans qu’un référendum ait été lancé. Comme le PS avait précisément fait dépendre le retrait de son initiative sur les crèches de cette condition, la voie est désormais ouverte à l’entrée en vigueur de la LSAcc. Grâce à cette nouvelle loi, les parents exerçant une activité lucrative recevront une allocation de garde de 100 francs par mois pour au moins une journée d’accueil par semaine. Le montant maximal est de 500 francs pour cinq journées d’accueil.
L’administration fédérale élabore l’ordonnance
Au cours des délibérations parlementaires, kibesuisse s’est engagée en faveur de cette nouvelle solution législative aux côtés d’autres organisations, telles qu’Alliance Enfance, Procap ou alliance F. « Nous nous réjouissons beaucoup de ce succès partiel », déclare Franziska Roth. « Mais le travail n’est pas encore achevé. » La coprésidente de kibesuisse évoque ainsi la mise en œuvre à venir de la loi et la clarification des questions de détail. L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), compétent en la matière, travaille actuellement à plein régime à l’élaboration de l’ordonnance relative à la LSAcc, qui devrait être mise en consultation fin 2026 ou début 2027.
Le financement initial provisoire prendra fin
Il est donc clair que la LSAcc entrera en vigueur au plus tôt le 1er janvier 2029, afin de laisser aux cantons et aux caisses de compensation le temps d’adapter leurs lois et leurs procédures. Parallèlement, le programme d’impulsion de la Confédération en faveur de l’accueil extrafamilial pour enfants, appelé financement initial provisoire, prendra définitivement fin à la fin de l’année 2026, après sa dernière prolongation en 2024. Des demandes correspondantes peuvent encore être déposées jusque-là. Dans le processus de mise en œuvre à venir, kibesuisse s’engagera afin que les intérêts de ses membres soient pris en compte.
L’accès, l’accessibilité financière et la qualité restent au centre des préoccupations
La LSAcc constitue une première étape pour améliorer la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle et réduire les coûts, jusqu’ici élevés, de l’accueil de l’enfance en Suisse. L’étude « Where Do Rich Countries Stand on Childcare? », une comparaison internationale de l’institut de recherche Innocenti de l’UNICEF portant sur les mesures d’accueil de l’enfance dans les pays de l’OCDE et de l’UE, analyse des données comparables sur les politiques familiales, en particulier les offres de soutien destinées aux enfants et aux parents. Parmi les indicateurs figurent l’accès, l’accessibilité financière et la qualité des offres d’accueil pour les enfants jusqu’à leur entrée à l’école. La Suisse arrive ici en dernière position et reste particulièrement chère, même en tenant compte du niveau des salaires et du coût de la vie. kibesuisse continuera donc de s’engager en faveur d’un accueil de l’enfance de qualité et financièrement accessible.
Vers le communiqué de presse
Site internet de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS)
Communiqué de presse du PS du 2 juillet 2026 : « La loi sur les crèches est actée : une avancée historique pour les familles et l’égalité »
Étude de l’UNICEF « Where Do Rich Countries Stand on Childcare? » du 18 juin 2021