Le Tribunal fédéral estime qu'il n'existe pas de base légale pour condamner un père ou une mère qui quitte le domicile conjugal avec les enfants sans prévenir l'autre, même s'il déménage très loin.

Même si les juges relèvent que le déplacement des enfants est illégal et contrevient à l'article 301a du Code civil qui qui stipule que le consentement du conjoint est requis si le déménagement a des conséquences importantes pour l'exercice de l'autorité parentale de l'autre parent, ainsi que pour les relations personnelles, la loi n'a pas prévu la possibilité au parent qui s'oppose au déménagement de l'empêcher ou d'obtenir un retour forcé!

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